Contexte de la réforme

Annoncée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 40, habilitant le gouvernement à adopter par voie d’ordonnance des mesures visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 18 février 2021.

Elle redéfinit :

• la participation des employeurs de la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels,
• les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.  

Rappel de la réforme

La réforme fixe notamment l’obligation de participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du financement nécessaire à la couverture complémentaire en santé : frais occasionnés par une maladie, maternité ou accident (même fonctionnement que l’ANI imposé en 2016 dans le privé et avec a minima un contrat responsable).

Elle prévoit aussi :

• la faculté de participation en prévoyance pour les agents de l’Etat et hospitaliers (obligation si un accord collectif majoritaire le prévoit),
• la possibilité, si accord collectif majoritaire, de bâtir des contrats collectifs obligatoires,
• un champ d’application aux agents publics titulaire, et potentiellement aux agents contractuels (sous réserve décret).

Pour la Fonction publique d’Etat:

L’employeur publique doit, à compter du 1er janvier 2022, assurer aux agents civils et militaires la prise en charge d’une partie du montant de leurs cotisations «santé» jusqu’à la sélection d’un contrat selon les modalités prévues par l’ordonnance, un remboursement mensuel de 15 €, correspondant au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale est prévu.

Pour la Fonction publique Territoriale :

L’obligation de participation financière à hauteur de 50% de la couverture santé s’impose à compter du 1er janvier 2026.

Les discussions devront démarrer au plus tard d’ici le 18 février 2022, c’est pour l’heure la seule obligation concernant les collectivités territoriales. Elles pourront négocier selon trois possibilités :

• Participation versée aux agents ayant souscrit un contrat labellisé,
• Passation de contrats par les employeurs territoriaux,
• Adhésion pour un ou plusieurs risques à la convention de participation des CDG.

L’obligation de prendre en charge une couverture prévoyance s’impose à compter du 1er janvier 2025 à hauteur de 20% d’un montant de référence et des garanties minimales fixées par décret.

Pour la Fonction publique Hospitalière:

L’obligation de participation financière à hauteur de 50% de la couverture santé s’impose à compter du 1er janvier 2026.

Si la procédure de labellisation est bien prévue dans la Fonction publique Territoriale, elle n’apparaît pas explicitement possible pour la Fonction publique hospitalière. 

Foire aux questions relative au dispositif temporaire de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire santé des agents civils et militaires