Mutuelle de France des Hospitaliers - MFH
Revue de Presse

DÉPENSES DE SANTÉ


COMMENT FINANCER AUTREMENT LA DETTE SOCIALE


Les Etats seraient-ils pieds et poings liés par le Traité de Lisbonne qui, reprenant les dispositions de celui de Maastricht, interdit à la Banque centrale européenne ainsi qu’aux banques centrales nationales de faire crédit aux pays membres ? Une lecture plus attentive du Traité et de son article 123 ouvre des possibilités qu’aucun état n’a jusqu’ici exploré pour des raisons qui échappent au sens commun.

Voilà quelques jours, la CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale) était toute heureuse d’annoncer qu’elle avait réussi à placer le 25 janvier 2012 un emprunt d’un montant de 4 milliards d’euros soit le second du mois après celui lancé une semaine plus tôt pour un même montant. Cette réussite est surtout une promesse de nouvelles charges d’emprunt qui alourdissent d’autant l’endettement. Il y aurait pourtant une autre manière de financer la dette accumulée par la Sécurité sociale sans contredire les règles communautaires. 
La vérite oblige, en premier, de rappeler que la situation actuelle de privatisation de la dette publique ne date pas du traité de Maastricht.

LA RÉFORME DE LA BANQUE DE FRANCE DE 1973
C’est en 1973, sous la présidence de Georges Pompidou, que le ministre des Finances d’alors, Valéry Giscard d’Estaing, fit adopter une loi celle du 3 janvier 1973 qui dans son article 25 stipule que la Banque de France ne peut plus escompter les effets (obligations, bons...) que lui présente le Trésor Public. Tout comme avec la TVA la France va faire école puisqu’en 1992, l’article 104 du traité de Maastricht interdit à la Banque centrale européenne et aux Banques Centrales Nationales de consentir des avances ou des prêts aux États ou aux collectivités publiques. Sans cette disposition Dexia Crédit local (DCL) n’aurait pas pu distribuer ses emprunts toxiques dès 1995.
Sans cette contrainte, il n'aurait pas été aussi facile, alors que les inconvénients sont patents, de mettre en place pour financer la construction des établissements publics hospitaliers les partenariast public privé.
En effet c’est le privé qui souscrit l’emprunt puis qui se fait rembourser par les loyers  réclamé par l’investisseur privé. C’est pour l’hôpital public une double peine car c’est lui, c’est à dire les patients, qui paieront les charges d’intérêts de l’emprunt souscrit auprès des banques puis la rente distribuée au partenaire privée.
Dans le traité de Lisbonne l’article 104 porte un numéro différent mais c’est le seul changement. Ce qui est désormais l’article 123 pose les mêmes interdits. Mais il faut lire ce texte jusqu’au bout. En effet dans son deuxième paragraphe il est écrit que : “ le paragraphe 1 ne s’applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne, du même traitement que les établissements privés de crédit.”
Ces établissements publics de crédit existent déjà. Dans les villes ce sont les Crédits municipaux et pour les prêts hypothécaires il y a le Crédit foncier. Rien non plus n’empêche un Etat de créer d’autres établissements publics de crédit pour accéder directement aux banques centrales sans passer par les banques commerciales privées.
Qui en aura la volonté politique ?


Le 10/02/2012


« Retour aux actualités
Statuts et  Règlement  Intérieur | Qui sommes nous | Mentions Légales

© 2007-2017, Mutuelle de France des Hospitaliers