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Revue de Presse

DÉPENSES DE SANTÉ


LA MUTUALITÉ TOURNE LA PAGE DU SECTEUR OPTIONNEL


En se prononçant clairement, le 2 février dernier, contre le secteur optionnel, dans une déclaration signée avec l’association UFC-Que Choisir, la FNMF referme une séquence de huit années ouverte en 2004 par le protocole d’accord sur la chirurgie française formalisé ensuite par la convention médicale de janvier 2005 laquelle se proposait de créer un secteur optionnel relatif à l’exercice des spécialités utilisant les plateaux techniques lourds, c’est-à-dire les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes. Une autre séquence s’ouvre désormais, celle d’une réforme globale de la rémunération des médecins dans laquelle la mutualité est d’accord pour s’impliquer financièrement. Non sans malice, Etienne Caniard rappelle que le coût de la TSCA sera de 2,2 milliards d’euros, en année pleine, alors que chacun sait que le montant des dépassements d’honoraires avoisine les 2,5 milliards d’euros. Autrement dit le cadre économique d’un accord global existe.

La déclaration commune du 2 février en a étonné plus d’un. Pour au moins deux raisons. D’abord parce que c’est la première fois que la Mutualité française et une association arrivent à exprimer une position commune sur un sujet comme le secteur optionnel qui les a longtemps tenu éloignés. Ensuite avec cette déclaration, la FNMF reprend ostensiblement la main sur un dossier géré publiquement jusqu’ici par l’UNOCAM en la personne de ses présidents successifs à savoir Jean-Michel Laxalt et Fabrice Henry.
La position publique prise par la FNMF semble indiquer clairement qu’au sein de l’UNOCAM les trois protagonistes (FNMF, FFSA et CTIP) n’étaient plus en mesure de parvenir à une position commune. Ce qui est une autre manière de dire que la FFSA et la FNMF n’étaient plus d’accord pour avancer ensemble dans les discussions sur le secteur optionnel. Mais cela reste à vérifier puisque la FFSA ne s’est toujours pas exprimé ni fait le plus petit commentaire sur la prise de position de la Mutualité Française et de Que Choisir.

LA PEAU DU SECTEUR 2
Désormais chacun a bien compris que le gouvernement pourrait s’entêter et prendre les dispositions prévues par l’article 56 de la  loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et imposer par décret son option de coordination revue et corrigée sans que cela change grand chose. Le débat est désormais ailleurs et à un autre niveau. La règle du jeu des honoraires médicaux doit être revue. La mécanique des dépassements d’honoraires introduite par la convention médicale de 1980 est arrivée à son terme. Ses effets pervers l’emportent largement sur les avantages qu’en tiraient les syndicats médicaux, l’assurance maladie et l’Etat. La patate chaude de la rémunération des médecins dans ses modes et ses  montants, sa prise en charge, est revenue à son point de départ. Mais la grande différence c’est qu’aujourd’hui la mutualité revendique de participer à la définition du paiement de la médecine libérale.
C’est ce que le président de la FNMF a dit dans un entretien publié sur le site AEF :  « nous sommes cependant conscients, a dit Etienne Caniard, qu’un écart s’est creusé entre les coûts de la pratique médicale et les bases de remboursement de la sécurité sociale. La remise à niveau proposée par l’assurance maladie est insuffisante, elle n’enrayera pas la progression des dépassements. La sagesse serait que l’on reparte dans de nouvelles négociations, avec ce gouvernement ou le prochain. Quel qu’il soit, notre position reste immuable. » Puis il a ajouté : « Aujourd’hui, des clarifications s’opèrent. La CSMF affirme que “la Mutualité Française veut la peau du secteur 2”. Elle n’a pas tort ! Comme chacun, nous en percevons les dérives. Nous sommes pour une nouvelle opposabilité des tarifs des médecins. Nous voulons que les Français sachent ce qu’ils auront à payer. Ce n’est pas une position irréaliste : nous ne demandons pas le retour au secteur 1 actuel sans aménagements. Nous sommes prêts à prendre nos responsabilités dans ce dispositif : nous préférerions 1 000 fois prendre notre part de l’amélioration de la rémunération des médecins plutôt que de payer des taxes supplémentaires. Les 2,2 milliards d’euros de la TSCA pourraient permettre de solvabiliser davantage l’accès aux soins. »


Le 10/02/2012


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