Mutuelle de France des Hospitaliers - MFH
Revue de Presse

Etienne Caniard : "Oui, la France a les moyens de financer la protection sociale"


Au lendemain du débat national entre la Mutualité française (Fnmf) et les présidentiables, Viva donne la parole au président de la Fnmf, Etienne Caniard. L’occasion de faire le point sur les sujets d’actualité, au moment où la protection sociale entre dans le débat électoral.


Quelle est la position de la Mutualité sur les dépassements d’honoraires ?
Nous sommes aujourd’hui dans une situation qui s’aggrave considérablement. Il y a de plus en plus de médecins en secteur 2. 6 médecins sur 10 qui s’installent le font dans ce secteur. Et le montant des dépassements est de plus en plus important. Cette situation se banalise, sans que l’on en mesure les conséquences...
Le décrochage entre les prix pratiqués et les remboursements s’agrandit, et les dépenses remboursées par la Sécurité sociale se réduisent comme peau de chagrin. Par exemple, si vous prenez une spécialité comme l’Orl, où le taux moyen de dépassement avoisine les 60 %, cela veut dire que le taux effectif du remboursement par rapport à la dépense engagée est de moins de 40 %. Si la Sécurité sociale décidait une baisse aussi brutale des taux de remboursement, tout le monde serait dans la rue et on crierait au démantèlement de nos systèmes de protection sociale.
Aujourd’hui, ce démantèlement se fait subrepticement, de manière cachée, et mine notre système de protection sociale car il met en cause l’accès aux soins.

Que préconisez vous ?
Pour améliorer l’accès aux soins des Français, il faut jouer sur deux leviers, les tarifs d’opposabilité et un bon remboursement des dépenses.
Mais si on ne joue que sur le deuxième levier sans régler la question des honoraires médicaux, cela conduira à une logique inflationniste. Nous avons tous à l’esprit cette expérience : un chirurgien-dentiste qui, avant de vous faire un devis, veut savoir combien rembourse la mutuelle pour fixer et ajuster ses tarifs aux taux de remboursement.

Vous n’êtes pas favorable au secteur optionnel, mis en place dans l’idée de maîtriser les dépassements d’honoraires ?
Il s’agit selon nous d’un dispositif pervers. On demande aux complémentaires de rembourser des dépassements d’honoraires à hauteur de 50 % sans mettre en place un système de blocage des tarifs qui garantirait que le médecin ne puisse pas dépasser au-delà. Comme dans l’exemple des prothèses, c’est un phénomène inflationniste.


D’autre part, permettre à des médecins de dépasser à hauteur de 50 % peut être vécu comme un effet d’aubaine par des médecins qui dépassaient moins et qui vont augmenter leurs tarifs. Troisième critique, le secteur optionnel est indexé sur le secteur 1, ce qui signifie que chaque fois que l’on revalorisera le secteur 1 on augmentera l’écart avec le secteur 2.
On ne peut pas accepter un tel accord. La Confédération des syndicats des médecins français nous accuse de vouloir la peau du secteur 2, n’exagérons rien. Nous sommes réalistes. Quand, dans certaines spécialités, 70 % des praticiens sont en secteur 2, nous n’imaginons pas que ces derniers acceptent une perte de 30 à 40 % des revenus.
Nous sommes favorables à une logique de rattrapage de l’absence de revalorisation des honoraires pendant très longtemps, mais dans un cadre qui tende vers l’opposabilité. Il faut en particulier revaloriser les actes cliniques, qui sont sous-évalués par rapport aux actes techniques (radiologie, biologie, cardiologie...), et réhabiliter la médecine de premier recours, qui en France est laissée pour compte par rapport aux spécialités.
Cela va devenir fondamental dans les années à venir si on veut mieux prendre en charge les maladies chroniques. Mais nous sommes en effet contre cette « machine à perdre » qui conduira à augmenter des dépenses de complémentaires sans améliorer l’accès aux soins.

Vous demandez la liberté de pouvoir contractualiser avec les professionnels de la santé...
L’égalité de droit, c’est important, mais l’égalité de fait l’est plus encore... Or en France, on accorde plus d’importance à l’égalité de droit que de fait. Aucun pays anglo-saxon n’accepterait des disparités régionales aussi importantes que celles que l’on vit. On le voit bien, l’accès aux soins n’est pas le même en Corrèze qu’à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône...
Et en matière de dépassements d’honoraires, les règles économiques classiques – moins il y a d’offres, plus c’est cher – ne s’appliquent pas. C’est là où la densité médicale est la plus forte que les dépassements d’honoraires sont les plus importants. Pourquoi ? Parce que les dépassements d’honoraires sont corrélés à un seul élément : la capacité contributive des patients. Or, dans les régions « riches » comme l’Ile-de-France ou Paca, il n’y a pas que des gens aisés. Derrière les moyennes, il y a des milliers de gens en situation d’exclusion qui n’ont plus d’offre de soins.
Aussi, on peut décider d’augmenter les remboursements de la Sécurité sociale à 80 %, mais si personne ne peut accéder à un médecin qui pratique des tarifs opposables cela ne sert à rien... Voilà pourquoi la contractualisation avec les professionnels de la santé est essentielle.


Comment contractualiser avec des médecins qui choisissent majoritairement le secteur 2 ?

Les syndicats médicaux voudraient nous faire croire que les médecins ne veulent pas de la contractualisation. Ils disent que les professionnels de la santé vont devenir les otages des complémentaires santé. Il faut arrêter de se faire des frayeurs sans raison.

Les médecins ont une démographie médicale qui diminue. De fait ce sont eux qui sont en position de force. De plus, nous souhaitons leur proposer une contractualisation libre... Si les professionnels ne veulent pas contractualiser, on ne leur imposera rien. La Mutualité ne s’inscrit pas dans une réglementation d’Etat, mais dans un le cadre d’accords entre deux parties.
Je pense qu’aujourd’hui les syndicats ne sont pas représentatifs des jeunes médecins. Si ces derniers s’installent aujourd’hui surtout en secteur 2, ils ne le font pas pour pratiquer des dépassements d’honoraires à tout prix dans une course à la richesse. Bien au contraire, ils montrent plus d’appétence que par le passé pour le salariat. Ils ont envie d’être correctement rémunérés et reconnus, et c’est normal. Mais ils veulent surtout exercer leur métier dans de bonnes conditions.
S’ils refusent de s’installer dans des zones à faible densité médicale, ce n’est pas par manque de conviction, mais par peur d’être entraînés dans une spirale dans laquelle ils ne pourront plus maîtriser leur activité. C’est justement parce qu’ils ont une conscience professionnelle qu’ils ont des scrupules. Ils savent que si un malade les appelle, ils iront le voir.
Il faut donc proposer à ces professionnels la garantie de trouver un remplaçant quand ils souhaitent partir en vacances et d’avoir un rythme de garde décent. Nous croyons beaucoup au développement des maisons de santé. Et nous ne souhaitons pas opposer la médecine salariée dans des centres de santé à la médecine libérale dans des maisons de santé.
Nous voulons simplement nous battre pour que, sur tout le territoire, les patients puissent trouver une offre de soins à des tarifs opposables. Ce qui nous intéresse, c’est le résultat pour les patients.


Avec la contractualisation, quelle est la place pour les établissements mutualistes ?

Il ne faut pas opposer les deux. La Mutualité peut développer des réseaux sans renoncer à son offre de soins. Les besoins ne sont pas les mêmes sur l’ensemble du territoire. Il faut faire avec l’histoire et les réalités de terrain. Les structures mutualistes comme les hôpitaux n’ont pas vocation à remplacer les hôpitaux publics ou privés, elles ont une volonté d’exemplarité et démontrent que l’on peut avoir un hôpital de bonne qualité, avec des bonnes rémunérations pour les professionnels, tout en pratiquant des tarifs opposables... Les établissements mutualistes peuvent servir d’appui pour bâtir des réseaux et signer des conventions. Ils peuvent servir de levier, de point d’équilibre dans une contractualisation.

L’autre atout des réalisations mutualistes, c’est qu’elles apportent une réelle offre de soins dans le cadre des pathologies chroniques qui explosent, et en particulier en ce qui concerne la dépendance. Une personne dépendante a besoin de prévention, d’aide à domicile, de soins, parfois d’une hospitalisation à domicile ou en établissement. Or la mutualité est le seul acteur qui aujourd’hui maîtrise la totalité de cette chaîne de services. C’est l’enjeu majeur de la mutualité. Non d’être un assureur complémentaire comme les autres, mais d’être un assureur complémentaire qui a aussi un second métier : celui d’apporter des services que les compagnies d’assurances ne font pas.


Aujourd’hui, de plus en plus de Français renoncent à une mutuelle. Comment lutter contre cette démutualisation ?

C’est une priorité pour nous. Accéder à une complémentaire est aujourd’hui indispensable pour pouvoir se soigner. Prenons quelqu’un qui a un contrat groupe dans son entreprise. Il perd son emploi. Non seulement il subit une perte de revenus, mais en plus il perd sa complémentaire au moment où il risque d’avoir le plus de problèmes de santé car il est fragilisé psychologiquement.
Tous les indicateurs le montrent. Pour raisons financières, de plus en plus de Français renoncent ou retardent leurs soins ou optent pour des contrats complémentaires de base. Peu à peu, les mailles du filet de protection sociale se desserrent. L’enjeu aujourd’hui est de sécuriser la mutualisation. Nous serons intraitables sur ce sujet.


Vous envisagez justement un fonds de mutualisation pour garantir l’accès à une complémentaire pour tous les Français.

Oui, nous militons pour un droit à la complémentaire santé et solidaire pour tous. 6 % des Français n’ont pas de complémentaire, la plupart pour raisons financières. Nous avons identifié les personnes les plus vulnérables à la démutualisation. Il s’agit des Français en situation de rupture professionnelle, des jeunes en difficulté d’insertion qui multiplient les stages et les situations de précarité et sont dans l’impossibilité d’avoir accès à des contrats d’entreprise. Il s’agit enfin des retraités, qui arrivent à un âge où ils rencontrent des problèmes de santé, perdent le bénéfice des contrats groupe et doivent subir une perte de revenus.

C’est pour eux que nous envisageons un fonds de mutualisation. Il pourrait être financé par un prélèvement sur les contrats collectifs. Aujourd’hui, les contrats groupe dans les entreprises bénéficient d’aides fiscales à hauteur de 4,3 milliards d’euros. Je ne dis pas qu’elles sont illégitimes, je dis qu’un petit pourcentage de ces aides pourrait venir alimenter un fonds de mutualisation, permettant d’éviter un système de rupture.


La Cmu complémentaire existe et permet déjà aux Français les plus fragiles de se mutualiser ?

En effet. Mais il s’agit d’un système absurde. Aujourd’hui, la Cmu-C est financée par les complémentaires. On crée un filet de sécurité qui permet un accès aux complémentaires et de l’autre on le fait financer par les mêmes complémentaires qui répercutent ce coût sur leurs cotisations. Résultat : les tarifs augmentent et... on alimente la trappe à exclusion.


Il y a un problème récurrent du financement de la protection sociale. Quelle est la position de la Mutualité ?

Nous commençons à nous demander si l’incapacité récurrente à vouloir s’attaquer à une vraie réforme de la protection sociale, y compris pour retrouver l’équilibre des comptes, ne dissimule pas une volonté de laisser faire. Une fois que le déficit sera trop important, on dira que « la France n’a plus les moyens » et le système sera démantelé.
Nous voulons à l’inverse démontrer que la France a les moyens de financer la protection sociale... Personne ne mesure ce que ça veut dire 136 milliards de dettes accumulés à la Cades. C’est phénoménal. Les sommes collectées par la Crds sur la fiche de paye des Français servent pour plus de la moitié à payer simplement les intérêts de la dette. Nous sommes dans une spirale infernale. Il faut absolument revenir à des mesures qui contribuent à un retour à l’équilibre


Lesquelles
 ?
D’abord en rationalisant les systèmes pour obtenir une meilleure efficacité. Il faut d’abord faire la chasse aux dépenses inutiles. Et quand je dis ça, je ne parle pas de la fraude telle que Nicolas Sarkozy en a fait son cheval de bataille. Celle-ci existe, mais elle est marginale au regard des déficits colossaux.
Or, communiquer seulement sur la fraude en faisant croire qu’il s’agit d’une réponse aux déficits est dangereux. Cette démarche entretient l’idée chez les Français que la population paye pour ceux qui trichent. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas lutter contre la fraude dans un souci d’exemplarité, mais les enjeux sont ailleurs.


On ne peut accepter une logique de prélèvements obligatoires supplémentaires sans être certains que les sommes seront bien utilisées. Sinon le risque est grand, et on le voit bien, que les prélèvements obligatoires soient délégitimés. Les Français ont une vision négative des prélèvements fiscaux et sociaux, c’est le devoir de la puissance publique de montrer qu’ils sont engagés dans l’intérêt général…
Puis, dans un second temps et un second temps seulement, il faut trouver des recettes nouvelles parce que les besoins sont sous-financés. Depuis la création de la Cmu, nous avons basculé dans un système de protection sociale universel déconnecté de l’activité professionnelle.
Aussi, nous sommes favorables à la Csg. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit d’un prélèvement qui repose sur une assiette très large à taux faible. Elle permettrait de sortir de l’une des plaies des prélèvements obligatoires, à savoir des assiettes extrêmement étroites (les cotisations sociales dans le cadre de l’entreprise) minées par les niches fiscales et sociales. Il faut assurer le financement de la protection sociale sur une base la plus large possible afin que le maximum de revenus, et en particulier ceux du capital, y contribuent.

Anne-Marie Thomazeau


Le 10/02/2012


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