Mutuelle de France des Hospitaliers - MFH
Revue de Presse

DECLARATION DES MUTUELLES DE FRANCE


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Un débat public s’ouvre enfin sur la réforme du financement de la Sécurité sociale.

Cedébat attendu et réclamé par le mouvement mutualiste doit être conduit sans précipitation et de manière démocratique.
La situation de crise dans laquelle se trouve la

Sécurité sociale appelle des solutions durables, collectivement discutées en un lieu où toutes les parties puissent être équitablement représentées et réparties.

Le Haut Conseil pour la réforme du financement peut être ce lieu à la condition de ne pas le réduire à une simple chambre d’enregistrement de choix partisans tributaires du contexte électoral.


Nous voulons réaffirmer à cette occasion les propositions qui, pour les Mutuelles de France, sont déterminantes pour la pérennité d’une Sécurité sociale solidaire.

Le déficit structurel des comptes sociaux ne date pas d'aujourd'hui. Il est le produit de choix politiques qui ont favorisé la baisse de la contribution des entreprises au financement des dépenses utiles.


Le financement de la dépense sociale doit être assis sur la création des richesses de notre économie nationale et non sur la consommation des ménages.


Les Mutuelles de France réaffirment leur opposition à la TVA dite sociale comme elles

sont contre toute forme de taxation de la santé.


Nous renouvelons notre appel à garantir le succès de la pétition lancée par la Mutualité française.
Réunir, dans les semaines qui viennent, un million de signatures est un objectif désormais à notre portée.


La Sécurité sociale doit tenir les engagements de progrès inscrits dans son projet fondateur.
Il faut refonder son financement sur une base équitable et pérenne en favorisant la progressivité des contributions selon le niveau réel de tous les revenus et selon le niveau d'engagement des entreprises en faveur de l'emploi.


Cette réforme du financement des dépenses de l’assurance maladie obligatoire passe par :

- des cotisations employeurs assises sur tous les éléments de la valeur ajoutée,

- la suppression des niches sociales,

- une CSG dont la base d’assujettissement doit être élargie à tous les revenus financiers et rendue progressive avec des taux différenciés par tranche de revenus.

- une fiscalité sur les sociétés qui fasse contribuer de façon équitable les entreprises alors que les plus grandes échappent bien souvent à l’impôt dans le système actuel.

Ces recettes supplémentaires doivent servir en priorité à rembourser rapidement la dette sociale. Il n’est pas normal que seuls les ménages assurent le remboursement d’une dette qui provient essentiellement du désengagement des entreprises du financement de la protection sociale.


Les Mutuelles de France défendent la portée universelle du principe de solidarité, garanti

collectivement, selon lequel chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins :
c’est contraire au développement actuel des prestations conditionnelles.


Les Mutuelles de France sont pour la reconnaissance d’un droit à une complémentaire solidaire tout au long de la vie aux côtés d’une assurance maladie obligatoire universelle refinancée et renforcée dans ses prises en charge des dépenses réelles.

Une assurance maladie consolidée, un système de santé réorganisé, autour du secteur public, et un droit à une complémentaire santé solidaire doivent se traduire par un réel accès de tous à des soins de qualité et aux actions de prévention.

Montreuil, le 19 janvier 2012


Le 20/01/2012


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