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Revue de Presse

MOTION DE L’ASSEMBLEE GENERALE CONTRE L’ANNONCE GOUVERNEMENTALE DE PASSER LA TAXE SPECIALE SUR LES CONVENTIONS D’ASSURANCES (TSCA) DE 3,5% à 7% AU 1ER OCTOBRE 2011


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L’ Assemblée générale s’élève contre cette décision prise sans aucune concertation avec le
Monde mutualiste et qui concoure à une conception de la protection sociale et de la santé
que nous rejetons parce que cette augmentation :
-Pèsera les ménages en pesant davantage sur les classes moyennes et populaires quand l’effort demandé aux plus hauts revenus ne sera que symbolique,
-Vise des contrats à but non lucratif qui assurent au plus grand nombre un meilleur accès aux soins soit à ce jour 50% des soins de premiers recours,
-Qu’en l’espace d’un an, les politiques de santé faites de déremboursements en tout genre, d’augmentation des forfaits hospitaliers, de logique comptable imposée à l’hôpital (T2A), ont fait passé de 11% à 23% le nombre de Français qui ont renoncé à des soins pour des questions d’argent.
-Apparaît comme particulièrement inacceptable pour les agents de la Fonction Publique Hospitalière dont les salaires seront « gelés » en 2012… et qui par ailleurs constatent chaque jour une dégradation de leurs conditions de travail due au démantèlement méthodique du service public hospitalier engagé par le Gouvernement.
L’Assemblée générale rappelle que la gestion des mutuelles est équilibrée, sans déficit ni
réserves cachées et qu’elles doivent faire face à des hausses régulières des dépenses :
-l’évolution des dépenses de santé : entre 2,5 et 3% par an,
-Les transferts continus du régime obligatoires vers les complémentaires,
-Les taxes :
a) sur le chiffre d’affaire des complémentaires affectées au fond de financement de la CMU. Elle représentait 177 millions en 2007 et pèse dorénavant 1,2 milliards.
b) Taxe Grippe A : elle a coûté 110 millions d’euros en 2010,
c) Taxe spéciale sur les Conventions d’Assurances de 0 à 3,5% en 2011
Les délégués réunis en Assemblée Générale portent la présente motion pour que soit retiré le
projet de doublement de cette taxe, dès les discussions budgétaires de préparation du Projet de
Loi de Finances pour 2012.


Le 09/01/2012


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