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Revue de Presse

NON A L' IMPÔT SUR LA SANTE !


logo-fnmf.png38 millions de mutualistes touchés par la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA)

Une mesure brutale prise sans aucune concertation
La taxe sur les contrats de santé double à partir du 1er octobre 2011. Le gouvernement a fait le choix d'un nouvel impôt indirect qui va toucher 38 millions de personnes*.

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La TSCA (texe spéciale sur les contrats d'assurance) s'applique aux mutuelles depuis janvier 2011. De 3,5%, elle passe à 7% dès le mois d'octobre 2011, après sulement 9 mois d'application. Elle s'ajoute à la taxe CMU que les complémentaires santé payent depuis 2000.

POUR UNE COTISATION MENSUELLE DE 100 EUROS, CE SONT 159,24 EUROS DE TAXES PAY2ES PAR AN, SOIT PLUS D'UN MOIS ET DEMI DE COTISATION!

Des taxes sur la santé en augmentation continue :

En 11 ans, les taxes des mutuelles sont passées de 0 à 13,27% (taxe CMU et, depuis 2011, la nouvelle TSCA).

La taxe CMU est exclusievemnt payée par les organismes complémentaires. Elle permet de financer la CMU complémetaire et l'aide à la complémentaire santé (ACS). Son budget est de 1,7 milliard d'euros.

TAXER LES MUTUELLES, C'EST TAXER LES MENAGES


Augmenter les taxes revient à augmenter la cotisation mutualiste

Les mutuelles sont des entreprises à but non lucratif, leurs ressources proviennent essentiellement des cotisations versées par les adhérents. Leur gestion est équilibrée, sans déficit ni réserves cachées. Elles n'ont pas de marges pour absorber des hausses de taxes.

Un impôt injuste
La TSCA est un impôt qui frappe tous les mutualistes, quels que soient leurs revenus.

LES ADHERENTS MUTUALISTES VONT RAPPORTER A L'ETAT 2,2 MILLIARDS D'EUROS.
EN COMPARAISON, L'EFFORT DEMANDE AUX HAUTS REVENUS EST DE 300 MILLIONS*.

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Taxe provisoire sur les hauts revenus qui concerne les revenus annuels de plus de 250 000 euros, soit 20 ans de Smic.



L'accès aux soins compromis
L'augmentation des taxes et les déremboursements de la Sécurité Sociale vont aggraver la situation.

- déjà 25% de la population affirme renoncer à certains soins.
- plus de 4 millions de personnes n'ont plus de mutuelle faute de ressources suffisantes.
- d'autres prennent une couverture offrant de moins bonnes garanties.

"Cette mesure prise sa,s concertation, est indigne d'un pays comme le nôtre. Celà montre que nous avons raison de tout faire pour que la santé et la protection sociale soient au coeur du débat public".
Jean-Paul PANZANI
Président des Mutuelles de France

"Nous ne sommes pas en train de défendre une niche fiscale... Nous sommes en train de nous intéresser à un problème majeur, celui de la santé des Français."
Etienne CANIARD
Président de la Mutualité Française


Le 09/01/2012


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