Mutuelle de France des Hospitaliers - MFH
Revue de Presse

La MFH, adhérente à l'Union Nationale des Mutuelles de Santé (UNS), s'associe à la présente déclaration :


* LES FEDERATIONS SYNDICALES :
CGT SANTE ACTION SOCIALE, FO-SANTE, SUD-SANTE SOCIAUX, CFE-CGC,
UNSA-SANTE SOCIAUX,
*L'UNION NATIONALE DES MUTUELLES DE LA SANT2 ET SES MUTUELLES ASSOCIEES,
*LA MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS

DECLARATION COMMUNE SUR LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR A LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS ACTIFS ET RETRAITES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Les Fédérations syndicales siégeant au conseil supérieur de la Fonction Publique Hospitalière, l'Union Nationale des Mutuelles de la Santé et ses mutuelles associées, la Mutuelle Nationale des Hospitaliers, soussignées, se sont réunies le 19 janvier 2010 au sujet du décret d'application de la Fonction Publique Hospitalière tant en santé qu'en prévoyance, de la dite loi de modernisation de la Fonction Publique du 6 février 2007.

Ce nouveau dispositif qui s'inspire de la concurrence libre et non faussée fait suite à une recommandation de la commission Européenne suivie d'un arrêt en conseil d'Etat et de l'abrogation de l'arrêté Chazelle modifiant notamment le système dans la Fonction Publique. Les organisations syndicales de la FPH et les mutuelles hospitalières rappellent qu'elles ne revendiquent pas, ni ne souhaitent ce nouveau cadre juridique.

Les organisations cosignataires rappellent qu'à la demande du ministère une mission avait été confiée à l'IGAS. Mission pour laquelle les organisations syndicales et les organismes mutualistes hospitaliers avaient été consultés et auditionnés, dans le respect des prérogatives de chacune. Nous demandons que les résultats soient rendus publics.

Dans une période de fragilisation de notre système de protection sociale, des services publics, et notamment du service public hospitalier, nous tenons à réaffirmer notre attachement au régime d'assurance maladie obligatoire ainsi qu'au régime spécial des personnels hospitaliers et de l'action sociale publique partie intégrante du statut.

Alors que tout le monde s'accorde à reconnaître les dégradations des conditions de travail et de vie des personnels, nous tenons à réaffirmer notre détermination à nous opposer à toute mise en cause, sous quelque fome que ce soit, des droits acquis des agents de la FPH et en premier lieu de l'article 44 du statuts des personnels hospitaliers qui constitue historiquement une aide directe de l'employeur public aux agents en matière de couverture complémentaire santé.

L'article 44 est un acquis spécifique à la Fonction Publique Hospitalière, il doit être conforté, défiscalisé, approfondi et étendu à l'ensemble des agents et retraités en respectant le principe d'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire et des établissements.

L'ensemble des organisations dénonce :
- la non application de ce droit dans nombre d'établissements
- le non respect des engagements du Ministre de la Santé devant la représentation nationale le 18/11/03, et de la lettre du 24 janvier 2004 de Monsieur Fillon, ministre des Affaires Sociales adressée à l'ACOSS rappelant que les soins gratuits ne sauraient être considérés comme "avantage en nature" dès lors que les agents sont couverts par un contrat mutualiste.

En aucune manière, sous quelque forme que ce soit, ne doivent être mis en cause ls acquis statutaires des agents et notamment l'article 44.

La solidarité intergénérationnelle est constitutive des missions sociales de l'Etat. Elle est inscrite dans la loi de modernisation de la Fonction Publique, aussi les soins gratuits doivent-ils être étendus aux agents retraités.

L'application au plan national des soins gratuits aux agents actifs et retraités de la FPH doit relever d'une négociation avec les organisations syndicales.

Les mutuelles hospitalières ne reçoivent pas de contribution des aministrations pour la couverture complémentaire des agents et ne le revendiquent pas. Elles réaffirment leur volonté de voir confirmer à la FPH le principe de l'aide directe aux agents en matière de contribution de l'employeur public à la couverture complémentaire de ses agents.

Les agents de la Fonction Publique Hospitalière doivent rester libres du choix de leur organisme de complémentaire santé.

Les mutuelles hospitalières historiques, profondément attachées au statut, crées par les hospitaliers et inscrites au registre national des mutuelles conformément au code de la mutualité, jouent un rôle social de proximité incontestable. Elles sont un élément essentiel de la cohésion sociale des établissements. Ce rôle doit être reconnu, encouragé et aidé.

La loi du 6 février 2007 prévoit que la contribution de l'employeur public concerne également la "prévoyance". Aussi, dans le cadre de l'élaboration du décret de la Fonction Publique Hospitalière, doivent s'ouvrir des négociations spécifiques entre le Ministère de la Santé et les organisations syndicales représentatives.

D'emblée, les organisations syndicales réaffirment le caractère social et non de prévoyance de la "prestation maladie" du CGOS et demandent son maintien.

Au total, ce qui est en jeu, c'est le statut, la protection sociale de plus d'un million d'agents hospitaliers et de l'action sociale publique, actifs et retraités, et de leur famille.


Le 21/04/2010


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