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Revue de Presse

Déclaration de la Fédération des Mutuelles de France


Le gouvernement vient d'annoncer la série de dispositions qu'il prend pour réduire le déficit de la Sécurité sociale et, notamment, la contribution qu'il impose aux organismes complémentaires à hauteur d'un milliard d'euros.

La Fédération des Mutuelles de France dénonce cette taxation supplémentaire qui représente les deux tiers des recettes nouvelles envisagées.

Qui peut penser qu'elle n'aura aucune conséquence sur les cotisations payées par les adhérents, même si les mutuelles, organismes à but non lucratif, feront tout leur possible pour limiter l'impact de cette mesure ?

L'acquisition d'une complémentaire santé est devenue indispensable pour permettre un accès aux soins.

Son coût est d'ores et déjà devenu un problème majeur. Son renchérissement aggraverait d'autant plus les inégalités d'accès aux soins que le pouvoir d'achat des Français se dégrade aujourd'hui fortement.

Les Mutuelles de France ne peuvent laisser dire par les pouvoirs publics que les mutuelles auraient constitué un soi-disant matelas financier qui leur permettrait de supporter cette contribution.

Les pouvoirs publics savent mieux que quiconque que les mutuelles sont dans l'obligation de constituer des réserves pour respecter des ratios de solvabilité imposés par la législation française et européenne. Comme les pouvoirs publics savent mieux que quiconque que les mutuelles, organismes à but non lucratif, utilisent la totalité de leurs résultats au bénéfice de leurs adhérents. Il n'existe aucun trésor caché et la mutualité participe déjà de manière majoritaire au financement de la CMU. Les fonds dégagés par leur gestion servent exclusivement à des dépenses de solidarité.

Plus que jamais, les systèmes d'assurance-maladie et de santé ont besoin de réformes structurelles. D'où les nombreuses propositions, faites ces dernières années par la mutualité. Les Mutuelles de France sont prêtes, comme elles l'ont toujours affirmé, à prendre toute leur part à la consolidation du système d'assurance-maladie solidaire, à l'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins, à une régulation efficace de l'ensemble des dépenses de santé.

Pour cela, un partenariat nouveau entre l'assurance maladie obligatoire et la mutualité est indispensable. Le gouvernement semble le reconnaitre désormais et vient de cosigner une lettre d'engagement dans ce sens. Mais il faut qu'aux déclarations d'intention succèdent des actes concrets et des réalisations immédiates. L'épreuve de vérité est proche, la mutualité se devra d'être très exigeante.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 doit ouvrir la voie à une véritable réforme de ce financement en élargissant l'assiette non seulement aux revenus actuellement exonérés de cotisations mais également à d'autres éléments de la valeur ajoutée des entreprises : c'est la condition d'un financement pérenne et solidaire de l'assurance maladie obligatoire.

Il doit également, de même que le projet de loi "Patients Santé Territoire", garantir la modernisation du système de santé.

Dans ce cadre la Fédération des Mutuelles de France approuve les évolutions annoncées concernant notamment la place et le rôle de la mutualité. Elle demande expressément que celle-ci, parce qu'elle est un acteur incontournable du système de santé, parce qu'elle est un partenaire indéfectible d'un régime obligatoire de haut niveau et de qualité, soit dorénavant et systématiquement associée à la gestion du risque de l'assurance maladie et partie prenante de l'ensemble des négociations avec les professionnels de santé et les offreurs de soins : c'est la condition pour que nous nous engagions réellement dans une réforme structurelle dynamique et démocratique garantissant un système de protection sociale solidaire.


Le 10/09/2008


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