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Revue de Presse

Soins gratuits des personnels hospitaliers


revuepresse_3.jpgL'article 44 du Statut de la Fonction Publique Hospitalière dispose que: " lorsqu'un fonctionnaire en activité est hospitalisé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du présent titre, l'établissement employeur prend à sa charge pendant une durée maximum de six mois le montant des frais d'hospitalisation non remboursés par les organismes de Sécurité Sociale. Pour une hospitalisation dans un établissement autre que celui où le fonctionnaire est en fonction, cette charge ne pourra être toutefois assumée qu'en cas de nécessité reconnue par un médecin désigné par l'administration de l'établissement employeur ou sur le vu d'un certificat délivré par l'administration de l'établissement où l'intéressé a été hospitalisé et attentant l'urgence de l'hospitalisation."

"Les fonctionnaires en activité bénéficient en outre de la gratuité des des soins médicaux qui leur sont dispensés dans l'établissement où ils exercent ainsi que de la gratuité des produits pharmaceutiques qui leur sont délivrés pour leur usage personnel par la pharmacie de l'établissement, sur prescription d'un médecin de l'établissement."

Pourtant ce droit depuis des années est malmené et est inéquitablement utilisé. Il l'est de plus en plus, et sous divers aspects, il est désormais remis en cause. Quand il n'est pas demandé par les tutelles locales, purement et simplement, de le supprimer. De plus, les URSSAF s'appuyant de manière erronée sur une jurisprudence de la cour de cassation en compliquent son application en le qualifiant d'avantage en nature.

Une lettre ministérielle en date du 26 janvier 2004 au directeur de l'ACOSS semble dire qu'il n'y a pas d'"avantage" lorsque celui-ci est inférieur à 30% du coût de la prestation.

D'une manière générale, la Fédération est choquée que cette disposition statutaire, qui ne figure d'ailleurs pas au chapitre des avantages en nature dans le statut, soit ainsi considérée. La conception d'un corps humain qui resort du code civil notamment en ses articles 16-1 et 16-5 pose le principe humaniste d'extra patrimonialité du corps humain. En effet, la valeur d'un individu ne change pas qu'il soit malade ou bien portant et ces soins ne créent aucun flux patrimonial même brefs... contrairement à la vision de l'URSAFF et de la Cour de Cassation envers lesquelles il est vrai cette argumentation n'a jamais été développée.

On note encore que l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales (Article 3 qui est entré en vigueur le 1er octobre 2005) dispose que "lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, publiées conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ou dans les conditions prévues à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effects de la publication des lois et de certains actes administratifs, les organismes mentionnés aux articles L.213-1, L. 225-1 et L.752-4 ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration". A cet égard, il convient d'engager les établissements publics visés par le titre IV à appliquer une interprétation homogène de nature à restaurer la disposition statutaire de l'article 44.

Notons également q'il ressort (question écrite N°06963 du 10/04/2003 page 1198 Ministère de réponse : Economie - Publiée dans le JO Sénat du 08/05/2003 page 1550 que la moitié des Français a la possibilité de déduire de ses revenus imposables les cotisations versées à sa mutuelle lorsqu'il s'agit des personnes soumis à des régimes d'assurances obligatoires. Il s'agit donc d'un régime de non imposition pour une catégorie d'agents économiques.

Comme on le voit, sur la base de ce contexte, il apparaît invraisemblable que les agents relevant de l'article 44 du titre 4 soient spoliés du régime que leur reconnaît cet article.

Ce régime appelle d'ailleurs un certain nombre d'observations sur son fonctionnement inégalitaire entre établissements visés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (CHU, centre hospitaliers spécialisés psy ou autres, Centres hospitaliers généraux ou locaux, maisons de retraites, foyers de l'enfance,...). Il convient en effet de le simplifier et d'accorder le même droit réel à tous les agents sous titre IV. On s'aperçoit en effet que cette protection est différente selon que l'établissement dispose de services de soins aigus ou non.

S'agissant d'un sujet très important, notre Fédération sollicite une rencontre afin de trouver les voies et moyens que ces dispositions statutaires s'appliquent à tous les fonctionnaires hospitaliers, réellement et complètement, sur la base minimale de ce socle.


Le 20/07/2007


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