Mutuelle de France des Hospitaliers - MFH
Revue de Presse

Chronologie des événements


20 juillet 2005:
"Propositions des mesures utiles" à la France par la Commission européenne.La Commission considère que les mutuelles de la MFP jouissent d'un avantage séléctif du fait des subventions et mises à dispositions.Elle déplore le manque de comptabilité analytique entre ce qui relève des oeuvres sociales et ce qui ressort des activités concurrentielles.Les mesures utiles(comptabilité analytique,pas de subventionnement indirect des activités concurentielles)devarient être mises en place le 1er janvier 2006 au plus tard.
26 septembre 2005:
Arrêt du Conseil d'Etat:saisi par la Mutuelle Générale des Services Publics,le Conseil d'Etat ordonne aux ministres concernés d'abroger l'article R.523-2 du code de la Mutualité(ancien) et l'arrêté du 19 septembre 1962(dit arrêté Chazelle) qui autorise les aides de l'employeur public à hauteur de 25% des cotisations.
8 février 2006:
Mise en place dun groupe de travail entre le ministère de la Fonction publique et les partenaires sociaux "pour assurer la concertation sur les principes d'action de l'Etat en matière de prestation santé de ses agents"
13 juin 2006:
le décret n°2006-689 du 13 juin 2006,paru au JOURNAL OFFICIEL du 14 juin 2006,abroge les articles R.523-1 et R.523-2 du code de la Mutualité(ancien);suppression de l'ordonnancement juridique de l'arrêté "Chazelle".
27 juin 2006:
Un amendement gouvernemental à la loi de modernisation de la fonction publique prévoit un article 22bis dans la loi portant droits et obligations des fonctionnaires: "Art.22 bis

I.-Les persones publiques mentionnées à l'article 2 peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
II.-La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou réglements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiares,actifs et retraités. III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décrets en Conseil d 'Etat." 1er trimestre 2007: *6 février:Publication de la loi de mordernisation de la fonction publique.

- Elaboration du décret de la fonction publique d'Etat.

-Rédaction des arrêtés.


Le 28/06/2007


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