Mutuelle de France des Hospitaliers - MFH
Revue de Presse

Année difficile pour les droits sociaux des fonctionnaires


Depuis plus de 60 ans, la protection complémentaire des agents publics,mise en oeuvre par les Mutuelles de fonctionnaires,est fondée sur un modèle social et solidaire qui garantit la non sélection des risques,les solidarités professionnelles,générationnelles,familiales ainsi que la couverture globale des risques courts et longs. Le début de l'année 2006 a vu ce modèle doublement atttaqué: D'abord par la Comission européenne qui ,au nom de "la concurence libre et non faussée" demande à la Francede revoir sa position sur les "aides prétendues discriminatoires" apportées aux Mutuelles de fonctionnaires. Ensuite par le Conseil d'Etat qui demande au Gouvernement d'abroger l'arrêté "Chazelle" de 1962 qui autorisait la participation financière des collectivités publiques aux mutuelles de leurs agents. Dans ce contexte très incertain,sans jamais dévier de sa route,la MFP,au nom des 34 mutuelles,et avec l'appui de 5 principales organisations syndicales de la fonction publique(CGT,FO,FSU,UNSA,CFDT),a répondu aux arguments des uns,riposté aux attaques des autres et proposé des solutions conformes à ses principes solidaires. Première avancée le 23 janvier 2007… Le 23 janvier 2007,une première étape est franchie avec l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi de la modernisation de la Fonction publique.La loi est pubLiée au JO 6 février 2007. Le principe d'une participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents est enfin posé et relié à l'existence de garanties solidaires.En outre, les difficultés qu'avait rencontré la MFP pour obtenir la possibilté de mises à disposition pour les élus mutualistes permanents sont désormais levées:la loi prévoit la double situation du détachement et de la msie à disposition.Après plusieurs annnées de concertations préalables avec ses 34 mutuelles et les 5 organisations syndicales de fonctionnaires et une année de négociation avec les pouvoirs publics, le MFP obtient que l'employeur public ne finance pas que des solidarités effectives et clairement établies. ...qu'il reste à rendre eurocompatible Cette étape législative incontournable franchie, la négociation continue pour positionner concrètement les Mutuelles de la Fonction publique dans leurs relations avec les employeurs publics.Le projet de décret pour la Fonction publique d'Etat mettant en oeuvre les principes posés par la loi,est entre les mains de Bruxelles,en attente des informations cimplémentaires exigées par la Commission européenne au gouvernement français.Depuis plus de 6 mois,la MFP négocie les termes des arrêtés auprès de la Direction Sécurité sociale,en charge de leur rédaction.Avec tenacité,la MFP fait pression sur le gouvernement pour obtenir,avec le soutien des organisations syndicales,une définition des principes de solidarité,seule susceptible de marginaliser les opérateurs dont l'unique motivation est "d'investir" le marché des fonctionnaires pour en tirer profit.Dans sa réponse à Bruxelles,les pouvoirs publics français ont réaffirmé leurs positions,laissant ainsi penser que le décret ne sera pas fondamentalement modifié.Toutefois,de nombreuses incertitudes demeurent s'agissant notamment du montant des aides versées.


Le 28/06/2007


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