En session ordinaire le parlement les députés ont adopté la loi de finances de la sécurité sociale 2016. Cette loi est un réel progrès pour les salariés précaires (contrats courts et/ou partiels) dans le cadre des dispositifs collectifs et obligatoires

Au 1er janvier 2016, tous les salariés bénéficieront d’une
couverture santé. Cette généralisation fait apparaitre des difficultés
de mise en place pour les contrats de courte durée et pour les salariés
qui travaillent pour plusieurs entreprises. Afin de faire face à ce
problème et garantir la participation des employeurs à la couverture
santé de ces salariés, il sera créé une aide individuelle de
l’entreprise destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé par le
salarié.
La généralisation de la complémentaire santé avec une prise en charge
de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % est difficilement applicable
aux contrats précaires de courte durée et aux salariés travaillant pour
plusieurs employeurs.
Pour combler ces difficultés, la loi de financement de la Sécurité sociale 2016 prévoit 2 mesures :
- une dispense d’affiliation de droit ;
- une aide de l’employeur pour financer une complémentaire santé
individuelle. Cette contribution financière est souvent dénommée «
chèque santé patronal ».
Dispense de l’obligation d’affiliation pour les contrats courts
Les salariés en contrat à durée déterminée
ou en contrat de mission pourront se dispenser, à leur initiative, de
l’obligation d’affiliation à la couverture collective à adhésion
obligatoire. Pour cela, la durée d’affiliation de la couverture santé de
l’entreprise doit être inférieure à un seuil.
Ce seuil sera fixé par décret. On parle d’une durée de 3 mois.
Cette durée s’apprécie à compter de la date de prise d’effet du
contrat de travail et sans prise en compte de l’application, le cas
échéant, de la portabilité des garanties.
Pour être dispensé, le salarié devra également justifier d’une
couverture santé respectant les conditions du contrat responsable.
D’autres catégories de salariés pourront se dispenser, à leur
initiative, de l’obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux
caractéristiques de leur contrat de travail
ou au fait qu’ils disposent, par ailleurs, d’une couverture
complémentaire. On peut penser aux salariés à temps partiel qui
travaillent pour un autre employeur et qui sont déjà couverts par un
dispositif collectif et obligatoire ou les salariés bénéficiaires de la
couverture universelle complémentaire (CMU-C).
Cette liste sera également établie par décret.
Ces dispenses pourront être utilisées alors qu’elles ne sont pas
prévues par le régime mis en place dans l’entreprise. Ce sont des cas de
dispense d’affiliation de droit.
Aide de l’employeur destinée à l’affiliation d’une complémentaire santé : le « chèque santé »
Afin de garantir toutefois l’accès des salariés précaires à une
complémentaire santé, la loi de financement de la Sécurité sociale 2016
met en place une aide de l’employeur communément appelé le « chèque
santé ». Cette aide permettra au salarié d’acquérir une complémentaire
santé individuelle qui respecte le cahier des charges des contrats
responsables.
Cette aide serait ouverte aux salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel.
La durée du contrat et la durée du travail permettant d’accéder à ce
dispositif seront fixés par décret. On parle d’une durée de contrat
inférieure à 3 mois et une durée de travail hebdomadaire inférieure à 15 heures.
Le montant du chèque santé patronal sera également fixé par décret.
Cette somme devrait être représentative du coût qu’aurait supporté
l’employeur si le salarié avait adhéré au régime obligatoire.
Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d’une couverture
collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, ou d’une
couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière
d’une collectivité publique (par exemple, CMU-C).
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Un accord de branche peut prévoir l’obligation de mettre en place le chèque santé, ou un accord d’entreprise. |
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Jusqu’au 31 décembre 2016, l’employeur peut, par décision
unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement
complémentaire des frais avec les dispositifs « chèque santé » pour les
salariés éligibles.
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La loi de financement de la Sécurité sociale pour
2016, définitivement adoptée par le Parlement, fait l’objet d’une
saisine du Conseil constitutionnel et ne sera donc applicable que sous
réserve de sa décision. |
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Loi de financement de la Sécurité sociale 2016, adoptée en
lecture définitive par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2015, art.
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