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Revue de Presse

Complémentaire santé obligatoire, les précaires presque sortis d'affaire


203659_complementaire-sante-obligatoire-l-echeance-approche-6765464-k4.jpegLes députés ont finalement adopté la loi de finance de la sécurité sociale qui prévoit dans son article 34 les motifs de dispense à la complémentaire santé obligatoire pour les CDD courts et/ou temps partiels de manière automatique (la demande reste toujours manuelle et à l'initiative du salarié:). Cet article 34 crée pour les salariés précaires le chèque "complémentaire santé".

En session ordinaire le parlement les députés ont adopté la loi de finances de la sécurité sociale 2016.

Cette loi est un réel progrès pour les salariés précaires (contrats courts et/ou partiels) dans le cadre des dispositifs collectifs et obligatoires pour une couverture complémentaire des frais de santé. Mais pas seulement.

Au terme d'un parcours législatif semé d'embuches, ce projet de loi est arrivé à son terme. Enfin, il reste une saisine du Conseil Constitutionnel par 60 députés, mais le contenu de celle-ci n'est pas encore connu.

Toujours est-il que le texte de loi, par son article 22 à l'origine, mais 34 en définitive, apporte un réel progrès pour les salariés précaires.

La double peine des précaires

La situation des personnes ayant des contrats courts et/ou partiels est très bien décrite dans l'étude d'impact. Celle précise bien qu'en obligeant les entreprises, par l’article 1er de la loi du 14 juin 2013, à faire cotiser l'ensemble de leurs salariés y compris les CDD et temps partiels conduits à des situations difficiles.

C'est le cas particulier de Camille retraitée qui est obligée de reprendre un travail à temps partiel de 15heures par semaine. L'obligation d'adhérer à la mutuelle de son entreprise l'obligerait soit de renoncer à la complémentaire santé avec laquelle elle a une relation longue, soit à cotiser aux deux mutuelles.

C'est aussi le cas d'Annaelle qui bénéficie de la CMU-C et dont l'employeur est obligé de la faire souscrire.

Les situations problématiques sont multiples. Les moyens d'échapper à ces tracasseries sont peu connus, et demandent toujours que le salarié prenne l'initiative de la démarche et en supporte les coûts. Encore fallait-il, pour bénéficier de la dispense, que le motif de celle-ci soit prévu dans l'acte juridique instituant la complémentaire santé.

Ainsi, prenons l'exemple d'Antoine, étudiant, qui gagne en CDD à 150 euros par mois à travailler dans un fastfood. Pour ne pas avoir à dépenser 15 euros de cotisations à la mutuelle obligatoire, il doit, dans un premier temps, savoir que le motif de dispense existe, et dépenser près de 4 euros (2.6% de son salaire) en courrier RAR pour bénéficier de la dispense.

C'est dans le but de résoudre certains de ces problèmes que l'article 22 a été pensé.

L'article 22 34

Dans cet article le gouvernement rend possible de manière automatique le motif de dispense au titre de la brièveté du contrat et/ou du faible nombre d'heures travaillées. Les limites seront fixées par décret.

Cet article prévoit toujours que le salarié soit à l'initiative de la demande de dispense et que celle-ci soit demandée par courrier RAR (accompagnée des justificatifs).

En outre, l'article 22 34 crée le chèque complémentaire santé. En effet, le salarié précaire dispensé pourra bénéficier, au même titre que ses collègues, d'une participation de l'employeur à sa couverture complémentaire. Le montant de la participation sera égal à la part payée par l'employeur à ses collègues.

Un nouvel horizon ouvert pour tous les salariés

La mise en place de la complémentaire santé ne s'est pas révélée difficile que pour les salariés précaires. Dans de nombreux cas, des salariés ont dû, de manière obligatoire, abandonner une complémentaire santé individuelle qui les satisfaisait pour rejoindre celle de l'entreprise.

Aussi,  alors qu'il est impossible pour un salarié engagé auprès de la complémentaire santé de son entreprise de rompre cet engagement, les termes de celui-ci peuvent tout à fait changer. Ainsi des personnes satisfaites d'adhérer au dispositif collectif et obligatoire peuvent voir les cotisations augmenter ou les conditions de remboursement changer sans qu'il leur soit possible de démissionner.

D'après un sondage "volontaire" (les visiteurs d'un blog choisissant eux-mêmes de répondre) portant sur un échantillon de 3279 personnes mis en ligne en août 2014 , près de 95% expriment une atteinte à leur liberté et près de 78% constatent une augmentation du coût de la complémentaire santé.

 

résultats du sondage mutuelle obligatoire résultats du sondage mutuelle obligatoire

À défaut d'une solution collective et publique aux problèmes du remboursement des frais de santé, l'introduction du chèque complémentaire santé pour les salariés précaires pourrait être le début d'un mouvement plus vaste. Ces chèques "complémentaire santé" pourraient s'étendre à tous les salariés qui pourraient, librement, demander à être dispensés de la complémentaire santé d'entreprise si celle-ci ne leur convient pas, tout en bénéficiant de la participation de l'employeur.

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Le 15/12/2015


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