Mutuelle de France des Hospitaliers - MFH
Revue de Presse

Accord National Interprofessionnel-Réaction de la FMF


Le Parlement a adopté aujourd’hui le projet de loi qui transpose l'Accord national interprofessionnel (ANI), sans aucune modification majeure par rapport au texte initial, comme le gouvernement l’avait demandé aux députés.

Cet accord engage le mouvement social dans sa globalité. Négocié avec les partenaires sociaux, il va avoir des répercussions qui vont bien au-delà du code du travail. Certaines organisations syndicales et associations ont fait part rapidement de leurs inquiétudes quant à ses conséquences. Le mouvement mutualiste a, lui, rencontré des difficultés à porter ses analyses dans le débat public faute de position uniforme en son sein.

Son application va modifier en profondeur notre système de protection sociale. C’est pourquoi, la Fédération des mutuelles de France a souhaité, dès le mois de janvier, que la mutualité joue un rôle essentiel dans le débat qui s'était ouvert. Après avoir subi des attaques sans précédent à la fin de l'année 2012, le mouvement mutualiste devait se saisir de l'occasion pour présenter son projet afin de garantir à tous une protection sociale solidaire et de haut niveau.

Dès la signature de l'accord, la Fédération des mutuelles de France a adressé par écrit à Etienne Caniard ses premières analyses sur l'ANI et pointé la nécessité d'une intervention forte du mouvement mutualiste sur le sujet.
Parallèlement, nous avons décidé de nous exprimer publiquement par communiqué de presse.

Conformément aux orientations validées par le conseil d'administration fédéral de décembre 2012, et sur la base du courrier de positionnement et de propositions que nous vous avions adressé, la fédération a entamé une série de rencontres avec des décideurs politiques et acteurs du mouvement social : parlementaires, syndicalistes et mutualistes. Localement, les Délégations territoriales et les mutuelles ont également organisé ce type d’initiatives.

L'objectif était double : présenter nos analyses et nos points d'alerte sur l'ANI et travailler à une stratégie d'amendements du texte pour en limiter les effets nocifs sur notre système de protection sociale.

Ces rencontres nous ont conduits à un triple constat : tout d’abord que les conséquences et les risques liés à l'article 1 du projet de loi étaient peu mesurés par la plupart de nos interlocuteurs. Ensuite, que nos inquiétudes étaient partagées par les acteurs politiques et sociaux rencontrés, y compris parmi des parlementaires de la majorité, une fois les enjeux posés. Enfin, la pression gouvernementale pour retranscrire l’accord en l’état dans la loi laissait de très minimes marges de manœuvre pour amender le texte soumis au Parlement. Cependant, et c'est un élément déterminant pour la suite, il est aussi apparu que des débats relatifs à la mise en œuvre pratique de l'accord et notamment de son article 1 étaient reportés. En effet, l'ensemble des mesures d'encadrement des contrats collectifs, les questions relatives au régime fiscal auquel ils seront soumis sont renvoyés à des textes qui seront examinés plus tard par le Parlement. En outre, la généralisation de la complémentaire santé à toute la population n’est envisagée qu’ultérieurement.

Le débat sur l'avenir de notre protection sociale est donc loin d'être conclu par l'adoption de l'ANI au Parlement, il entre au contraire dans une phase décisive sur laquelle nous pouvons continuer à peser.

C'est le sens de la déclaration adoptée par le Conseil national de la Mutualité Française du 11 avril dernier. Les Mutuelles de France s'inscrivent pleinement dans cette démarche offensive.

Dans les semaines et les mois à venir, plusieurs débats d'importance que nous devons mettre en lien avec l'ANI vont s'ouvrir. Aucun de ces dossiers ne peut être traité séparément des autres :

- la réforme des contrats solidaires et responsables. Annoncée par le président de la République au congrès de la Mutualité Française en octobre 2012, le calendrier n’est pas encore fixé.
Il ne s’agit pas d'un débat technique d’experts, il est fondamentalement politique. Dans son annonce, François Hollande déclarait que les contrats responsables et solidaires devaient être considérés comme un levier pour atteindre l’objectif d’égal accès aux soins de tous et celui de généralisation de la complémentaire santé. On peut donc légitimement attendre que les contrats responsables et solidaires s’inscrivent dans les objectifs annoncés de parcours de soins et de régulation du système de santé dans le cadre de « la stratégie nationale de santé » définie par le gouvernement.

Alors que les contrats obligatoires sont des facteurs de dérégulation du système de santé et de la complémentaire santé, ils sont pourtant soumis aux règles du contrat responsable. Les pouvoirs publics disposent avec cet outil d’un instrument majeur d’action contre les dérives auxquelles nous assistons depuis des années.

Nous saluons l’anticipation de la mutualité dans la construction de propositions qui se veulent ambitieuses.
Dans les différentes étapes de cette construction, les Mutuelles de France se sont prononcées pour un renforcement significatif des critères des contrats responsables et solidaires autour de trois objectifs majeurs :

• une plus grande régulation de notre système de santé, de l’ensemble des dépenses de santé en visant le retour à des tarifs opposables

  • un retour à la solidarité en complémentaire santé

  • la suppression de la totalité de la TCA sur ce nouveau contrat responsable et solidaire.

    - la généralisation de la complémentaire santé à toute la population : dans les débats, la majorité parlementaire a réaffirmé cette volonté annoncée par le président de la République au congrès de Nice de la Mutualité et considéré que l’article 1 de l’ANI constituait une première étape. La meilleure répartition des aides accordées pour l’accès à une complémentaire santé que le président François Hollande avait évoquée à ce même congrès doit devenir réalité. Nous réaffirmons que les aides publiques pour l’accès à une complémentaire santé ne doivent pas s’accroître mais être accordées à tous de manière équitable et être soumises à des contreparties importantes.

    Si l’accès à des soins de qualité et à la prévention passe aujourd’hui par l’accès à une complémentaire santé, sa généralisation ne doit être le moyen d’affaiblir la Sécurité sociale et d’opérer le transfert massif du régime de base sur les complémentaires. C’est tout le sens de notre bataille pour la Sécurité sociale et son financement. - la réforme du financement de la protection sociale, annoncée pour 2013 ne semble plus aujourd’hui représenter une priorité pour le gouvernement.

    Parce que, seule, la Sécurité sociale permet de garantir à tous un accès aux soins de qualité, son financement ne doit pas être amputé mais il doit être réformé en profondeur. Une réforme d'ensemble de la protection sociale doit être menée pour un financement juste et pérenne permettant de couvrir l’ensemble des besoins sociaux. Les propositions des Mutuelles de France sur ce sujet ont été reprises dans l'argumentaire produit par la fédération au mois de février dernier.

    Ce débat n’est pas un débat d’experts et ne peut pas être confisqué au mouvement social, à la population.

    - le régime fiscal des contrats collectifs : l'expansion régulière des contrats collectifs s'est appuyée sur un régime d'exonérations fiscales et sociales très avantageux, notamment pour les employeurs. Comme nous l'avons rappelé et comme le montrait le rapport de la Cour des comptes de 2011, ces aides, qui participent en réalité à l’accroissement des inégalités de santé, sont coûteuses pour la collectivité. Selon cette étude, la perte de recettes pour l'État et la Sécurité sociale était évaluée entre 2,2 et 4 milliards en 2010.

    La généralisation des contrats obligatoires dans les entreprises privées priverait la Sécurité sociale de 375 à 540 millions et l'État entre 1,2 et 1,6 milliard supplémentaires. Ces aides fiscales et sociales doivent être complètement revisitées.

    Nous avons toujours pointé les risques inhérents à la mise en place de contrats obligatoires sur la Sécurité sociale, notre système de santé et en matière de solidarité. Ce type de contrat constitue aussi une attaque contre notre mode d’organisation, contre notre mode de gouvernance.

    C’est un choix délibéré qui a été opéré par les pouvoirs publics de cantonner les aides publiques aux seuls contrats obligatoires.

    C’est par ce moyen que ces derniers ont progressivement remplacé les mutuelles d’entreprise qui faisaient la preuve de leur capacité à répondre aux besoins réels de leurs adhérents, à mutualiser les risques, à accompagner les adhérents tout au long de leur vie et à mettre en œuvre la solidarité intergénérationnelle.

    Ce moment marqué par l’ANI, par la réforme des contrats responsables et solidaires, mais aussi par la préparation de la loi sur l’Économie sociale et solidaire doit être l’occasion pour la mutualité de relancer le débat sur la pertinence et l’efficacité de la forme mutualiste en entreprise.

    La participation des employeurs à la cotisation complémentaire santé, pour laquelle les Mutuelles de France se sont toujours prononcées doit continuer à contribuer à l’accès aux soins.

    Aujourd’hui, la réforme des contrats solidaires et responsables ouvre une autre possibilité de rétablir dans les entreprises le principe selon lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins par des cotisations proportionnelles aux salaires.

    Le positionnement politique fort de la fédération s’articule pleinement avec les orientations prises lors du séminaire du bureau fédéral validées par le conseil d’administration. La nécessité d'aider nos mutuelles du Livre II à se développer dans le champ du collectif est renforcée par la mise en œuvre de l'ANI. C'est pourquoi la fédération appuiera les initiatives prises par les groupements pour leur permettre d’apporter des réponses adaptées aux exigences nouvelles. Afin de rendre visibles et porter dans le débat public nos propositions, nous allons devoir agir à plusieurs niveaux :

    - au sein du mouvement mutualiste. De nombreux groupements ont pris position pour s'inquiéter du contenu de l’ANI. Il ne fait aucun doute que nos interventions et nos actions aient contribué à faire émerger ce débat. Nous avons été entendus voire soutenus par un grand nombre de mutuelles, constat que nous avons pu faire au plan national et en local. Les échanges au cours du récent conseil national de la mutualité nous confortent sur notre capacité à continuer à peser dans le mouvement.

    - En parallèle, la fédération va accentuer le travail entamé avec les partenaires. Il est essentiel que tous les acteurs, qui défendent comme nous la Sécurité sociale et la protection sociale solidaire, puissent construire des propositions communes. Le mouvement social dans sa globalité doit être en mesure de porter une vision pour l'avenir et nous devons être une force motrice dans cette démarche. Dans les régions, les Délégations territoriales continueront ce travail en proximité avec les syndicats et les associations. La fédération mettra à disposition les outils de communication nécessaires à la mise en œuvre de ces actions.

    - Enfin, les rencontres engagées avec des parlementaires à l’occasion de l'ANI ont démontré que nos analyses et nos propositions étaient écoutées. Nous continuerons donc ces rencontres en ne réagissant plus seulement à l'actualité mais aussi en sensibilisant en continu les parlementaires sur la protection sociale et, dès à présent, sur la nécessité d'un débat large sur le financement de la protection sociale.

    Pour contribuer à ce débat, la Fédération des mutuelles de France organisera un colloque sur l’avenir de notre système de protection sociale solidaire le mardi 26 novembre après- midi, à la veille de notre assemblée générale.

    Nous sommes à un moment charnière pour l’avenir de notre protection sociale et de la mutualité. Par nos actions, nos constructions, nos innovations, nous avons les moyens d’influer sur cet avenir pour aller vers une société plus solidaire. Nous savons pouvoir compter sur chacun-e d’entre vous dans ce combat.

    Nous vous adressons, Mesdames, Messieurs, Chers amis, nos salutations mutualistes les meilleures.


    Pascale VATEL, secrétaire générale des Mutuelles de France 


Le 21/05/2013


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